Règlement d’usage de la marque colletive «Les Libraires-Presse» de Prodipresse
Article 1 : DROITS à la MARQUE COLLECTIVE
1.1 La marque collective ci-après décrite est la propriété exclusive de Prodipresse, ci-après dénommée l’Association.
L’Association est une organisation professionnelle reconnue ayant la personnalité juridique asbl dont le siège social est sis Rue des Guillemins 139, 4000 Liège, Belgique
L’Association a pour objet l’étude, la protection et le développement des intérêts professionnels de ses membres et a, conformément à la décision de son Assemblée Générale le droit de déposer des marques à l’usage commun de ses membres.
1.2 En tant que propriétaire de la marque collective, l’Association détient les droits d’utilisation de la marque et est la seule à pouvoir autoriser la concession de licences ainsi qu’à en contrôler l’usage. Ces tâches sont de la compétence du Conseil d’Administration de l’Association.
L’Association se réserve le droit exclusif de demander, d’obtenir et de maintenir l’enregistrement de la marque collective pour tout produit et/ou service, dans tout pays et selon les modalités qu’elle définira.
Les membres de l’Association ne pourront d’aucune manière contester la validité de la marque collective et/ou les droits revendiqués par l’Association sur celle-ci.
1.3 L’Association se réserve le droit d’engager toute procédure judiciaire qu’elle jugerait utile afin de prévenir ou d’empêcher toute utilisation non autorisée de la marque collective ou tout acte de concurrence déloyale liée à l’utilisation de celle-ci.
Le fait pour l’Association de ne pas invoquer ou de tarder à invoquer tout droit relatif à la marque collective ne pourra être interprété comme une renonciation à ses droits sur ladite marque.
La renonciation à une disposition du présent règlement par l’Association n’interviendra valablement et n’engagera celle-ci que pour autant qu’elle soit faite de manière expresse par un acte écrit dûment signé.
Article 2 : CONDITIONS d’UTILISATION de la MARQUE COLLECTIVE
2.1 La marque collective ne peut être utilisée que par les membres ayant adhéré par une convention écrite à ses statuts.
2.2 Dans chacune de leur unité d’établissement, les membres n’utiliseront la marque collective que pour des produits et services répondant aux critères suivants et dans les conditions mentionnées ci-après :
| Critère 1 | L’unité d’établissement propose une offre de minimum 400 titres différents de journaux quotidiens, hebdomadaires, mensuels et autres parutions avec une date de publication actuelle (ci-après la « presse). L’espace réservé à l’exposition de la presse et aux groupes de produits suivants « livre – papeterie – carterie » est de minimum 50 % par rapport à la superficie du magasin accessible au public. La date de publication actuelle de la presse comprend les deux derniers numéros de la parution. |
| Critère 2 | L’unité d’établissement propose une offre de minimum 10 titres différents de livres et/ou bandes dessinées. |
| Critère 3 | L’unité d’établissement respecte les réglementations en vigueur relatives à la vente de produits non-libres. Par produits non-libres, on entend les produits dont un âge minimum est requis lors de l’achat (tabac, jeux, alcool). |
| Critère 4 | L’unité d’établissement est en activité depuis minimum 1 an comptable. |
| Critère 5 | L’unité d’établissement ne fait pas partie d’une chaîne ou d’une franchise. |
| Critère 6 | L’unité d’établissement est ouverte à raison d’un minimum de 5 jours par semaine et de 40 heures sur la semaine. |
| Critère 7 | L’unité d’établissement propose une offre de minimum 600 titres. |
| Critère 8 | L’unité d’établissement assure la recherche, le réassort et la réservation d’un titre presse. |
| Critère 9 | L’unité d’établissement dispose d’un système informatique de gestion et de caisse. |
| Critère 10 | L’unité d’établissement participe au Jour du libraire-presse tel que défini et organisé sur le site https://www.jourdulibrairepresse.be/ |
| Critère 11 | L’unité d’établissement est moderne, propre, entretenue, rangée, l’assortiment est bien éclairé. |
| Critère 12 | Le personnel de l’unité d’établissement participe aux formations proposées par le propriétaire de la marque collective. |
| Critère 13 | L’unité d’établissement est affiliée à une des deux organisations professionnelles suivantes : Perstablo ou Prodipresse. |
| Si l’unité d’établissement répond aux critères 1 à 6 compris, elle est autorisée à utiliser la marque collective et se voit également attribuer « une plume » dans le référencement des libraires-presse. Cela signifie qu’elle répond aux critères de base d’une librairie-presse | |
| Si l’unité d’établissement répond aux critères 1 à 9 compris, elle est autorisée à utiliser la marque collective et se voit également attribuer « deux plumes » dans le référencement des libraires-presse. Cela signifie qu’elle répond aux critères avancés d’une librairie-presse. | |
| Si l’unité d’établissement répond aux critères 1 à 13 compris, elle est autorisée à utiliser la marque collective et se voit également attribuer « trois plumes » dans le référencement des libraires-presse. Cela signifie qu’elle répond aux critères d’excellence d’une librairie-presse. | |
Par « utilisation de la marque collective », il y a lieu d’entendre soit l’apposition directe de la marque collective sur des produits et/ou services correspondant aux critères repris ci-dessus, soit l’utilisation de la marque collective sur des supports publicitaires et/ou promotionnels et autres documents commerciaux et administratifs relatifs à ces produits et services.
2.3 Le Conseil d’Administration de l’Association est seul habilité à résoudre les questions et problèmes relatifs à l’application du présent règlement d’usage, aux produits et services sur lesquels la marque collective peut être apposée ou aux conditions dans lesquelles la marque collective peut être utilisée.
2.4 Les membres n’utiliseront la marque collective que dans les formes prescrites par l’Association.
En aucun cas, les membres n’utiliseront un signe distinctif (enseigne, emblème, marque, nom commercial,… liste non exhaustive) susceptible d’être confondu avec la marque collective telle qu’elle a été enregistrée ou serait modifiée ultérieurement.
Les membres ne feront aucun usage de la marque collective qui soit de nature à jeter un discrédit sur l’Association ou qui soit susceptible d’affecter la validité juridique ou l’attrait commercial de la marque collective ; en outre les utilisateurs ne feront aucun usage de la marque qui pourrait constituer une violation des lois et règlements en vigueur.
Article 3 : MODIFICATIONS/ADAPTATIONS
L’Association pourra, lorsque l’évolution du marché le rend souhaitable, modifier le graphisme de la marque collective et/ou la description des produits et services pour lesquels elle peut être utilisée.
En vue de garantir la valeur et le prestige de la marque collective, l’Association pourra également imposer des normes de qualité relatives à des produits et services spécifiques.
Les membres de l’Association se conformeront à ces modifications et/ou normes de qualité dans les six (6) mois de la réception de la notification qui leur sera faite.
Article 4 : CESSION/SOUS-LICENCE
4.1 Les membres ne pourront céder un droit quelconque d’utilisation de la marque collective.
4.2 Les membres ne pourront octroyer une sous-licence de la marque collective.
Article 5 : CONTROLE – SURVEILLANCE
5.1 Les membres veilleront au respect scrupuleux du présent règlement et se portent fort que les conditions et normes prescrites dans le cadre du règlement seront respectées.
5.2 Les membres donneront à l’Association (ou à son mandataire) la possibilité de vérifier, à tout moment, par tout moyen d’investigation et de contrôle, si l’utilisation par les membres de la marque collective est conforme aux prescriptions du présent règlement ou à toute modification édictée sur base de celui-ci.
Article 6 : CESSATION
6.1. En cas de constatation d’une infraction au présent règlement, l’Association pourra demander au membre concerné de cesser d’utiliser la marque collective, soit totalement, soit en partie seulement pour les produits et services spécifiques à l’égard desquels la violation a été constatée.
6.2. Au cas où l’Association mettrait fin à l’utilisation de la marque collective moyennant un préavis de 15 jours, les membres concernés auront le droit d’écouler leur stock existant d’éléments d’identification reproduisant la marque collective, pendant une période qui sera déterminée de commun accord entre l’Association et les membres concernés. La durée de cette période sera fixée en fonction de l’important du stock à écouler mais ne dépassera jamais six (6) mois après l’envoi du préavis.
